Que cela signifie ?

 

Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est habilité à délivrer des actes authentiques.
 

Un commissaire de justice exerce toutes les missions du commissaire-priseur judiciaire. Il n’y aura plus de commissaires-priseurs judiciaires mais uniquement des commissaires de justice à partir de 2026.
 

Au 1er juillet 2022, les professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ont fusionnés. Le commissaire de justice sera un officier public et ministériel, comme le sont aujourd’hui les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
 

L’entrée en vigueur de cette réforme importante s’effectue de manière progressive, suivant un calendrier déterminé dans l’ordonnance :

• 1er janvier 2019 > Fusion de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires dans ce qui s’appelle la « Chambre nationale des commissaires de justice ».
• 1er juillet 2022 > Les deux professions fusionneront officiellement. Les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice, à condition d’avoir suivi une formation spécifique. Dans le cas contraire, ils peuvent continuer d’exercer avec le titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
• 1er juillet 2026 > Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires nommés avant l’entrée en vigueur de la réforme ne pourront plus exercer s’ils n’ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Bon à savoir : Les commissaires-priseurs « judiciaires » ne constituent qu’une petite partie de la profession des commissaires-priseurs. Les commissaires-priseurs non-judiciaires, « classiques », sont les personnes qui dirigent les enchères publiques organisées en dehors de toute procédure judiciaire. Ce sont eux auxquels on pense spontanément lorsque l’on parle de « commissaires-priseurs ». Les commissaires-priseurs judiciaires, qui sont ceux dont il est question pour cette fusion, sont les personnes qui dirigent les ventes aux enchères organisées dans le cadre d’une procédure judiciaire (par exemple dans le cadre d’une liquidation judiciaire).

Pour les clients habitués ou non aux ventes aux enchères, cela ne change rien. En effet les commissaires-priseurs volontaires ne sont pas concernés par cette réforme.
 

Le client ne voit donc aucun changement dans ces habitudes de vente ou d’achat aux enchères.

 

En ce qui concerne, la Maison des Enchères, nous sommes à la fois judiciaires et volontaires et sommes là pour répondre à toutes vos questions.